CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPCELL – INTERNET – PROFESSIONNELS ET ORGANISMES PUBLICS (04092020)
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION / OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société APPCELL (ci-après désignée « APPCELL ») et son CLIENT professionnel, ou organisme public (ci-après désigné le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désignés les « PRODUITS ») sur le site Internet www.appmask.eu.
Un client est considéré comme professionnel lorsqu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les PRODUITS proposés sur le site Internet www.appmask.eu.
Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des PRODUITS commandés par les CLIENTS.
Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le CLIENTS.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT. Elles excluent toute application des conditions d’achat du CLIENT.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.appmask.eu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du CLIENT est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande du CLIENT.
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les caractéristiques principales des PRODUITS proposés à la vente sur le site Internet www.appmask.eu et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site Internet www.appmask.eu.
Le CLIENT est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un PRODUIT est de la seule responsabilité du CLIENT.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.appmask.eu ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’APPCELL.
Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le CLIENT.
Les PRODUITS présentés sur le site Internet www.appmask.eu sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine et DOM-TOM.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DES PRODUITS
Les offres de PRODUITS s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4-1 Passation de la commande
Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site Internet www.appmask.eu les PRODUITS qu'il désire commander.
Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site Internet www.appmask.eu est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet www.appmask.eu, sans restriction ni réserve.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par APPCELL par courrier électronique et après encaissement par APPCELL, dans tout délai, de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le CLIENT et confirmée par APPCELL, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.appmask.eu constitue la formation d'un contrat entre le CLIENT et APPCELL, étant rappelé que les présentes CGV s’appliquent audit contrat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’APPCELL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
APPCELL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas d’incident de paiement antérieur.
4-2 Modification et annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par APPCELL, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est ferme et définitive. Elle n'est donc pas modifiable ni annulable.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.appmask.eu, lors de l'enregistrement de la commande par APPCELL. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent HT.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet www.appmask.eu, APPCELL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.appmask.eu et calculés préalablement à la validation de la commande par le CLIENT.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le CLIENT peut également récupérer les PRODUITS par remise directe dans les locaux d’APPCELL. Des frais de stockages pourront être facturés comme il est dit ci-après.
Le CLIENT ne pourra pas bénéficier de réductions de prix, remises ou ristournes.
En cas de modification de la législation sur les tarifs douaniers ou sur le montant de toutes taxes diverses locales, entre la date à laquelle la commande est devenue ferme et la date de livraison des PRODUITS, les nouveaux frais de douane ou les nouveaux montants des taxes locales seront refacturés au CLIENT en lieu et place des frais de douane et du montant des taxes locales mentionnés lors de la validation de la commande par le CLIENT.
Une facture est établie par APPCELL et remise au CLIENT lors de la livraison des PRODUITS commandés.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
par virement bancaire.
APPCELL ne sera pas tenu de procéder à la livraison ou à la remise directe des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par APPCELL.
Aucun escompte ne sera pratiqué par APPCELL pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV ou avant la date figurant sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les sommes dues font courir intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC desdites sommes. Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit à APPCELL, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par APPCELL en cas de retard de paiement ou même en cas de paiement partiel. APPCELL se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le retard de paiement, ou le paiement partiel, par le CLIENT, entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le CLIENT, pour toutes les commandes en cours et pour toutes les commandes exécutées et non réglées, sans préjudice de toute autre action qu’APPCELL serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.
En outre, APPCELL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison ou la remise directe des PRODUITS commandés par le CLIENT, de suspendre ou d’annuler la commande de tout nouveau PRODUIT et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE TRANSFERT DES RISQUES
APPCELL se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le CLIENT, un droit de propriété sur les PRODUITS vendus, lui permettant de reprendre possession desdits PRODUITS. A ce titre, le transfert de propriété des PRODUITS, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison ou de remise directe des PRODUITS au CLIENT.
En revanche, le risque de perte et de détérioration des PRODUITS sera transféré au CLIENT dès la remise directe au CLIENT des PRODUITS ou, en cas de livraison, dès la livraison et réception des PRODUITS commandés, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Le CLIENT s'engage jusqu'au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des PRODUITS par APPCELL, à ne pas transformer ni incorporer lesdits PRODUITS, ni à les revendre ou les mettre en gage.
ARTICLE 8 – LIVRAISONS/REMISE DIRECTE
La livraison peut s’effectuer soit par la remise directe des PRODUITS commandés au CLIENT dans les locaux d’APPCELL, soit par la livraison des PRODUITS effectuée par APPCELL.
Les PRODUITS commandés par le CLIENT seront livrés dans les délais définis sur le site Internet www.appmask.eu et à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur ledit site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés seront livrés en une seule fois.
Il est expressément convenu entre les parties que le délai défini précédemment ne constitue pas un délai de rigueur, qu’il n’est donné qu’à titre indicatif et sans garantie. APPCELL ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à l'égard du CLIENT en cas de retard n'excédant pas trois (3) mois. Ce retard ne pourra donc pas donner lieu au profit du CLIENT à l’allocation de dommages et intérêts, ni à la résolution de la vente. En cas de retard, APPCELL en informera le CLIENT dans les plus brefs délais. Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable pour surmonter les difficultés qui résulteront de ce retard.
La responsabilité d’APPCELL ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au transporteur, en cas de retard ou de suspension de la livraison des PRODUITS imputable au CLIENT, à des tiers mandatés par le CLIENT, ou en cas de force majeure.
La responsabilité d’APPCELL ne pourra pas non plus être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des PRODUITS imputable aux sous-traitants d’APPCELL, qu’importe si le sous-traitant a été mandaté par APPCELL ou s’il a été imposé par le CLIENT.
Lorsque les fournisseurs d’APPCELL sont en retard dans la fabrication ou dans la livraison de pièces et de matières, APPCELL en informe le CLIENT et le délai de livraison des PRODUITS est décalé au choix d’APPCELL du fait de ce retard.
Lorsqu’APPCELL délivre directement les PRODUITS dans ses locaux au CLIENT, le CLIENT assumera seul les frais et les risques de transport et de livraison sur son site. Le CLIENT doit retirer les PRODUITS lorsqu’APPCELL informe le CLIENT que ces derniers sont prêts dans ses locaux. Il est expressément convenu qu’à défaut, APPCELL aura la faculté de facturer au CLIENT, en sus de sa commande, des frais de stockage correspondant à 1% du montant HT de la valeur des PRODUITS stockés, en euros, par jour de retard et ce, sans mise en demeure préalable.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état apparent des PRODUITS lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT lors de la livraison, les PRODUITS délivrés par APPCELL seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra alors être valablement acceptée en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par le CLIENT après un examen normal de la chose vendue.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE D’APPCELL
Les PRODUITS sont conformes à la commande du CLIENT et aux stipulations et prescriptions des notices d’information liées.
Le CLIENT s’engage à respecter les notices d’information et les prescriptions du fabricant.
La responsabilité d’APPCELL est exclue en cas de non-respect, par le CLIENT, de l’ensemble des prescriptions définies aux notices d’information établies par APPCELL et communiquées au CLIENT.
La responsabilité d’APPCELL ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, imputable exclusivement à APPCELL. Cette responsabilité est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’APPCELL serait retenue, elle serait limitée au montant HT payé par le CLIENT lors du passage de sa commande.
Les PRODUITS vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Ainsi, s’il apparait que les PRODUITS vendus sont affectés d’un vice caché, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des PRODUITS à l’exclusion de tout dédommagement.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet www.appmask.eu est la propriété d’APPCELL et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
APPCELL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les plans, études, dessins, descriptifs, modèles, photos, documentations, documents techniques, rapports, cahier des charges, notices etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la livraison des PRODUITS au CLIENT. Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction, exploitation ou communication desdits éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’APPCELL qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le CLIENT garantit le respect de cette obligation tant par ses représentants légaux que par chacun de ses employés, ses filiales ou sous-traitants éventuels.
Le cas échéant, il est expressément convenu que la mise à disposition, au CLIENT, de tout plan, de toute étude, de tout dessin, de tout descriptif, de tout modèle, de toute photo, de toute documentation, de tout document technique, de tout cahier des charges, de tout rapport, etc. est soumise au régime légal des prêts à usage défini aux articles 1875 et suivants du Code civil. La mise à disposition desdits élément au CLIENT a pour finalité l’évaluation, la discussion et la réalisation des PRODUITS. Ces éléments ne pourront être utilisés par le CLIENT à d’autres fins. APPCELL conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les éléments prêtés. Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction, exploitation ou communication desdits éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’APPCELL qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le CLIENT garantit le respect de cette obligation tant par ses représentants légaux que par chacun de ses employés, ses filiales ou sous-traitants éventuels. Les éléments mis à disposition doivent, au choix d’APPCELL, être restitués à APPCELL à sa première demande et, au plus tard, dans les 24 heures suivant cette première demande ou être détruits, le CLIENT devant alors certifier leur destruction dans les 24 heures de la demande. Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à ne conserver aucune forme de copie desdits éléments.
Le CLIENT s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des plans, études, dessins, descriptifs, modèles, photos, documentations, documents techniques, rapports, offre de prix, cahier des charges, notices etc. qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance dans le cadre des présentes. Par conséquent, le CLIENT s’interdit formellement de les reproduire, copier, diffuser, communiquer et/ou de les porter à la connaissance de tiers, même partiellement, de quelque façon que ce soit. Il garantit le respect de cette obligation tant par ses représentants légaux que par chacun de ses employés, ses filiales ou sous-traitants éventuels. Lesdits éléments doivent, au choix d’APPCELL, être restitués à APPCELL à sa première demande et, au plus tard, dans les 24 heures suivant cette première demande ou être détruits, le CLIENT devant alors certifier leur destruction dans les 24 heures de la demande.
Les engagements du CLIENT, tels que définis précédemment, ne s'appliqueront pas aux informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l'être sans que cela résulte d'une faute du CLIENT.
L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant l’exécution de la commande et vingt (20) ans à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
Le CLIENT reconnaît que l’observation de la présente clause est une condition essentielle et déterminante pour APPCELL, sans laquelle cette dernière n’aurait pas contracté avec le CLIENT.
Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 – IMPREVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les ventes d’APPCELL au CLIENT. APPCELL et le CLIENT renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 12 – RESOLUTION ANTICIPEE
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les présentes (ci-après dénommée la « Partie défaillante »), son cocontractant aura la faculté de lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de les respecter.
A défaut pour la Partie défaillante d’apporter une solution à son manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires de la réception de cette lettre recommandée, son cocontractant pourra résoudre la vente de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudices des éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
La résolution prend effet à la date de réception de la deuxième lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
En outre, les parties conviennent que le non-respect de l’article 10 des CGV pourra donner lieu à une résolution anticipée de la vente par APPCELL sans mise en demeure préalable du CLIENT et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels APPCELL pourrait prétendre.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
De convention expresse et nonobstant toute faute de sa part, la responsabilité d’une partie ne sera pas engagée en cas de survenance d’événements de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, tout événement indépendant de la volonté d’APPCELL et faisant obstacle au fonctionnement normal de vente des PRODUITS, les incidents sur la chaine de production d’APPCELL ou de ses sous-traitants, les pannes des machines d’APPCELL ou de ses sous-traitants, les pannes informatiques, les virus informatiques touchant APPCELL ou ses fournisseurs ou ses sous-traitants, les grèves, les incidents entravant la bonne marche d’un des fournisseurs ou un des sous-traitants d’APPCELL, les retards pris par les fournisseurs ou les sous-traitants à approvisionner APPCELL, les ruptures de stock des fournisseurs ou des sous-traitants d’APPCELL, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières, les attaques informatiques ; les décisions gouvernementales exceptionnelles faisant obstacle au fonctionnement normal d’APPCELL, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants.
En cas d’événement de force majeure ne permettant pas à une partie de réaliser tout ou partie de ses obligations, cette dernière devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. Elle s’engage également à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution de ses obligations.
A défaut, l’exécution des obligations est suspendue. Dans ce cas, et si l’événement se poursuit pendant plus de quinze (15) jours calendaires, chacune des parties peut résoudre les présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans que l’autre partie ne puisse prétendre à des dommages-intérêts de ce fait.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 14 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Avant tout recours judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application des présentes.
En cas de litige au titre de la conclusion, de l'exécution, de l'interprétation et/ou de la cessation des présentes, les parties conviennent de porter le litige devant le Tribunal de commerce d’ANGERS. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des cocontractants puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le paiement a lieu au siège social d’APPCELL (soit en France) et en euro.
Au cas où l’une des clauses des CGV serait déclarée contraire à la loi, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des CGV.
Les parties conviennent de négocier de bonne foi pour remplacer toute stipulation des CGV qui serait inapplicable ou non valable, par une stipulation valable destinée, dans la mesure du possible, à réaliser le même objet et le même effet.
Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des CGV, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, celle-ci conservant toute sa force.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
En commandant sur le site Internet www.appmask.eu, ou en créant son compte client, le CLIENT accepte expressément qu’APPCELL puisse traiter et conserver les informations recueillies lors de la commande ou lors de la création de son compte client. Ces dernières font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à faciliter le traitement de la commande ou de futures commandes du CLIENT, à l’établissement des factures du CLIENT et à faciliter la livraison des PRODUITS chez le CLIENT. Le consentement du CLIENT et l’exécution du contrat entre le CLIENT et APPCELL sont la base juridique de ces traitements. Seule APPCELL est destinataire des données. Pour toute question, le CLIENT peut contacter APPCELL au 02 41 09 30 20; par mail : contact@appmask.eu; ou par courrier à l’adresse suivante : 8 chemin des Thomasseries 49070 BEAUCOUZE.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le CLIENT bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l’ensemble des informations qui le concernent ou de limitation du traitement. Le CLIENT bénéficie également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment. Le CLIENT peut également s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone pour des prospections commerciales téléphoniques en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr.
Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le CLIENT devra s’adresser à APPCELL par mail à l’adresse suivante : contact@appmask.eu. Le CLIENT bénéficie également de l’ensemble des droits définis à la section 2 du Chapitre V de la Loi « Informatique et Libertés » dont le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.
Les données collectées sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Le Client est informé qu’il a la possibilité de porter réclamation devant de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour un CLIENT, de commander sur le site Internet www.appmask.eu emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des PRODUITS commandés, ce qui est expressément reconnu et accepté par le CLIENT, qui renonce, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à APPCELL, même si elle en a eu connaissance.
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à APPCELL, même si elle en a eu connaissance.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPCELL – INTERNET – NON-PROFESSIONNELS (04092020)
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION / OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la société APPCELL (ci-après désignée « APPCELL ») et son CLIENT non-professionnel (ci-après désigné le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désignés les « PRODUITS ») sur le site Internet www.appmask.eu.
Est considérée comme non-professionnelle toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des PRODUITS commandés par les CLIENTS.
Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le CLIENTS.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT. Elles excluent toute application des conditions d’achat du CLIENT.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.appmask.eu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du CLIENT est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande du CLIENT.
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les caractéristiques principales des PRODUITS proposés à la vente sur le site Internet www.appmask.eu et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site Internet www.appmask.eu.
Le CLIENT est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un PRODUIT est de la seule responsabilité du CLIENT.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.appmask.eu ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’APPCELL.
Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le CLIENT.
Les PRODUITS présentés sur le site Internet www.appmask.eu sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine et DOM-TOM.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DES PRODUITS
Les offres de PRODUITS s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4-1 Passation de la commande
Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site Internet www.appmask.eu les PRODUITS qu'il désire commander.
Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site Internet www.appmask.eu est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet www.appmask.eu, sans restriction ni réserve.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par APPCELL par courrier électronique et après encaissement par APPCELL, dans tout délai, de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le CLIENT et confirmée par APPCELL, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.appmask.eu constitue la formation d'un contrat entre le CLIENT et APPCELL, étant rappelé que les présentes CGV s’appliquent audit contrat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’APPCELL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.
APPCELL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas d’incident de paiement antérieur.
4-2 Modification et annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par APPCELL, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est ferme et définitive. Elle n'est donc pas modifiable ni annulable.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.appmask.eu, lors de l'enregistrement de la commande par APPCELL. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent HT.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet www.appmask.eu, APPCELL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet www.appmask.eu et calculés préalablement à la validation de la commande par le CLIENT.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le CLIENT peut également récupérer les PRODUITS par remise directe dans les locaux d’APPCELL. Des frais de stockages pourront être facturés comme il est dit ci-après.
Le CLIENT ne pourra pas bénéficier de réductions de prix, remises ou ristournes.
En cas de modification de la législation sur les tarifs douaniers ou sur le montant de toutes taxes diverses locales, entre la date à laquelle la commande est devenue ferme et la date de livraison des PRODUITS, les nouveaux frais de douane ou les nouveaux montants des taxes locales seront refacturés au CLIENT en lieu et place des frais de douane et du montant des taxes locales mentionnés lors de la validation de la commande par le CLIENT.
Une facture est établie par APPCELL et remise au CLIENT lors de la livraison des PRODUITS commandés.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,
par virement bancaire.
APPCELL ne sera pas tenu de procéder à la livraison ou à la remise directe des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par APPCELL.
Aucun escompte ne sera pratiqué par APPCELL pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV ou avant la date figurant sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les sommes dues font courir intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC desdites sommes. Ces pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit à APPCELL, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement, ou le paiement partiel, par le CLIENT, entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le CLIENT, pour toutes les commandes en cours et pour toutes les commandes exécutées et non réglées, sans préjudice de toute autre action qu’APPCELL serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.
En outre, APPCELL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison ou la remise directe des PRODUITS commandés par le CLIENT, de suspendre ou d’annuler la commande de tout nouveau PRODUIT et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE TRANSFERT DES RISQUES
APPCELL se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le CLIENT, un droit de propriété sur les PRODUITS vendus, lui permettant de reprendre possession desdits PRODUITS. A ce titre, le transfert de propriété des PRODUITS, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison ou de remise directe des PRODUITS au CLIENT.
En revanche, le risque de perte et de détérioration des PRODUITS sera transféré au CLIENT dès la remise directe au CLIENT des PRODUITS ou, en cas de livraison, dès la livraison et réception des PRODUITS commandés, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Le CLIENT s'engage jusqu'au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des PRODUITS par APPCELL, à ne pas transformer ni incorporer lesdits PRODUITS, ni à les revendre ou les mettre en gage.
ARTICLE 8 – LIVRAISONS/REMISE DIRECTE
La livraison peut s’effectuer soit par la remise directe des PRODUITS commandés au CLIENT dans les locaux d’APPCELL, soit par la livraison des PRODUITS effectuée par APPCELL.
Les PRODUITS commandés par le CLIENT seront livrés dans les délais définis sur le site Internet www.appmask.eu et à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur ledit site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés seront livrés en une seule fois.
En cas de retard, APPCELL en informera le CLIENT dans les plus brefs délais. Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable pour surmonter les difficultés qui résulteront de ce retard.
La responsabilité d’APPCELL ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des PRODUITS imputable au CLIENT, à des tiers mandatés par le CLIENT.
Lorsqu’APPCELL délivre directement les PRODUITS dans ses locaux au CLIENT, le CLIENT assumera seul les frais et les risques de transport et de livraison sur son site. Le CLIENT doit retirer les PRODUITS lorsqu’APPCELL informe le CLIENT que ces derniers sont prêts dans ses locaux. Il est expressément convenu qu’à défaut, APPCELL aura la faculté de facturer au CLIENT, en sus de sa commande, des frais de stockage correspondant à 1% du montant HT de la valeur des PRODUITS stockés, en euros, par jour de retard et ce, sans mise en demeure préalable.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état apparent des PRODUITS lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT lors de la livraison, les PRODUITS délivrés par APPCELL seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par le CLIENT après un examen normal de la chose vendue.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE D’APPCELL
Les PRODUITS sont conformes à la commande du CLIENT et aux stipulations et prescriptions des notices d’information liées.
Le CLIENT s’engage à respecter les notices d’information et les prescriptions du fabricant.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet www.appmask.eu est la propriété d’APPCELL et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
APPCELL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les plans, études, dessins, descriptifs, modèles, photos, documentations, documents techniques, rapports, cahier des charges, notices etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la livraison des PRODUITS au CLIENT. Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction, exploitation ou communication desdits éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’APPCELL qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le CLIENT garantit le respect de cette obligation tant par ses représentants légaux que par chacun de ses employés, ses filiales ou sous-traitants éventuels.
Le cas échéant, il est expressément convenu que la mise à disposition, au CLIENT, de tout plan, de toute étude, de tout dessin, de tout descriptif, de tout modèle, de toute photo, de toute documentation, de tout document technique, de tout cahier des charges, de tout rapport, etc. est soumise au régime légal des prêts à usage défini aux articles 1875 et suivants du Code civil. La mise à disposition desdits élément au CLIENT a pour finalité l’évaluation, la discussion et la réalisation des PRODUITS. Ces éléments ne pourront être utilisés par le CLIENT à d’autres fins. APPCELL conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les éléments prêtés. Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction, exploitation ou communication desdits éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’APPCELL qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le CLIENT garantit le respect de cette obligation tant par ses représentants légaux que par chacun de ses employés, ses filiales ou sous-traitants éventuels. Les éléments mis à disposition doivent, au choix d’APPCELL, être restitués à APPCELL à sa première demande et, au plus tard, dans les 24 heures suivant cette première demande ou être détruits, le CLIENT devant alors certifier leur destruction dans les 24 heures de la demande. Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à ne conserver aucune forme de copie desdits éléments.
Le CLIENT s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des plans, études, dessins, descriptifs, modèles, photos, documentations, documents techniques, rapports, offre de prix, cahier des charges, notices etc. qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance dans le cadre des présentes. Par conséquent, le CLIENT s’interdit formellement de les reproduire, copier, diffuser, communiquer et/ou de les porter à la connaissance de tiers, même partiellement, de quelque façon que ce soit. Il garantit le respect de cette obligation tant par ses représentants légaux que par chacun de ses employés, ses filiales ou sous-traitants éventuels. Lesdits éléments doivent, au choix d’APPCELL, être restitués à APPCELL à sa première demande et, au plus tard, dans les 24 heures suivant cette première demande ou être détruits, le CLIENT devant alors certifier leur destruction dans les 24 heures de la demande.
Les engagements du CLIENT, tels que définis précédemment, ne s'appliqueront pas aux informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l'être sans que cela résulte d'une faute du CLIENT.
L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant l’exécution de la commande et vingt (20) ans à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
Le CLIENT reconnaît que l’observation de la présente clause est une condition essentielle et déterminante pour APPCELL, sans laquelle cette dernière n’aurait pas contracté avec le CLIENT.
Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 – IMPREVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les ventes d’APPCELL au CLIENT. APPCELL et le CLIENT renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 12 – RESOLUTION ANTICIPEE
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les présentes (ci-après dénommée la « Partie défaillante »), son cocontractant aura la faculté de lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de les respecter.
A défaut pour la Partie défaillante d’apporter une solution à son manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires de la réception de cette lettre recommandée, son cocontractant pourra résoudre la vente de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudices des éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
La résolution prend effet à la date de réception de la deuxième lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
En outre, les parties conviennent que le non-respect de l’article 10 des CGV pourra donner lieu à une résolution anticipée de la vente par APPCELL sans mise en demeure préalable du CLIENT et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels APPCELL pourrait prétendre.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
De convention expresse et nonobstant toute faute de sa part, la responsabilité d’une partie ne sera pas engagée en cas de survenance d’événements de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Constituent notamment des cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’APPCELL et faisant obstacle au fonctionnement normal de vente des PRODUITS, les incidents sur la chaine de production d’APPCELL ou de ses sous-traitants, les pannes des machines d’APPCELL ou de ses sous-traitants, les pannes informatiques, les virus informatiques touchant APPCELL ou ses fournisseurs ou ses sous-traitants, les grèves, les incidents entravant la bonne marche d’un des fournisseurs ou un des sous-traitants d’APPCELL, les retards pris par les fournisseurs ou les sous-traitants à approvisionner APPCELL, les ruptures de stock des fournisseurs ou des sous-traitants d’APPCELL, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières, les attaques informatiques ; les décisions gouvernementales exceptionnelles faisant obstacle au fonctionnement normal d’APPCELL, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants.
En cas d’événement de force majeure ne permettant pas à une partie de réaliser tout ou partie de ses obligations, cette dernière devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. Elle s’engage également à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation, de poursuivre l’exécution de ses obligations.
A défaut, l’exécution des obligations est suspendue. Dans ce cas, et si l’événement se poursuit pendant plus de quinze (15) jours calendaires, chacune des parties peut résoudre les présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans que l’autre partie ne puisse prétendre à des dommages-intérêts de ce fait.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 14 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Avant tout recours judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application des présentes.
Le cas échéant le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le paiement a lieu au siège social d’APPCELL (soit en France) et en euro.
Au cas où l’une des clauses des CGV serait déclarée contraire à la loi, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des CGV.
Les parties conviennent de négocier de bonne foi pour remplacer toute stipulation des CGV qui serait inapplicable ou non valable, par une stipulation valable destinée, dans la mesure du possible, à réaliser le même objet et le même effet.
Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des CGV, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, celle-ci conservant toute sa force.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
En commandant sur le site Internet www.appmask.eu, ou en créant son compte client, le CLIENT accepte expressément qu’APPCELL puisse traiter et conserver les informations recueillies lors de la commande ou lors de la création de son compte client. Ces dernières font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à faciliter le traitement de la commande ou de futures commandes du CLIENT, à l’établissement des factures du CLIENT et à faciliter la livraison des PRODUITS chez le CLIENT. Le consentement du CLIENT et l’exécution du contrat entre le CLIENT et APPCELL sont la base juridique de ces traitements. Seule APPCELL est destinataire des données. Pour toute question, le CLIENT peut contacter APPCELL au 02 41 09 30 20; par mail : contact@appmask.eu; ou par courrier à l’adresse suivante : 8 chemin des Thomasseries 49070 BEAUCOUZE.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le CLIENT bénéficie d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l’ensemble des informations qui le concernent ou de limitation du traitement. Le CLIENT bénéficie également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment. Le CLIENT peut également s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone pour des prospections commerciales téléphoniques en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr.
Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le CLIENT devra s’adresser à APPCELL par mail à l’adresse suivante : contact@appmask.eu. Le CLIENT bénéficie également de l’ensemble des droits définis à la section 2 du Chapitre V de la Loi « Informatique et Libertés » dont le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.
Les données collectées sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Le Client est informé qu’il a la possibilité de porter réclamation devant de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour un CLIENT, de commander sur le site Internet www.appmask.eu emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des PRODUITS commandés, ce qui est expressément reconnu et accepté par le CLIENT, qui renonce, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à APPCELL, même si elle en a eu connaissance.
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à APPCELL, même si elle en a eu connaissance.